Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues d’une part par la société SUPER APPS DEVELOPMENT PTE. LTD. dont le siège social est situé à SINGAPOUR, 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Centre, immatriculée au numéro 202027742N, ci-après dénommée « SUPER APPS » ou « Vendeur » et gérant l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre SUPER APPS et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com).

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société SUPER APPS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente et d’utilisations, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

En acceptant ces Conditions générales de vente et d’utilisation, l’acheteur déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence ou obtenu toute autorisation nécessaire à l’acquisition des services vendus sur l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com), notamment du fait de son âge.

L’utilisation des services objets de ces Conditions générales de vente et d’utilisation à des fins illégales ou non autorisée est interdite.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation entraînera la résiliation immédiate des services proposés, par notification simple (courriel, courrier ou tout autre moyen de communication) envoyée par la société SUPER APPS.

Article 2. Le Service

La société SUPER APPS propose un outil de gestion basé sur le cloud qui fournit des thèmes visuels et des modules complémentaires applicables aux sites de commerce électronique tels que Shopify.com (ci-après le " Service ").

Le site Internet est accessible à tout moment. Le Site Internet et le Service de la société SUPER APPS peuvent être temporairement indisponibles en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. La société SUPER APPS n'est pas responsable de toute interruption de service ou de mise à jour. La société SUPER APPS essaiera d'effectuer les mises à jour lorsque l'affluence des visites sur le Site Internet est la plus faible.

La société SUPER APPS ne garantit pas que le Site Internet, le Service ou toute partie de celui-ci, fonctionnera sur un matériel ou des appareils particuliers. En outre, le Site Internet peut être soumis à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

La société SUPER APPS se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et de modifier tout contenu, ou partie de celui-ci, sur le Site Internet, à l'exception du contenu spécifique de l'Utilisateur. La société SUPER APPS ne peut être tenu responsable des erreurs, des fautes typographiques ou des bugs. Chaque Utilisateur créé dans le système est propriétaire du contenu de son compte. La société SUPER APPS ne supprime rien, sauf si un Utilisateur le demande.

L'Utilisateur accepte, de manière non restrictive, de ne pas :

a) Utiliser le Site Internet d'une manière qui pourrait nuire, mettre hors service, surcharger ou mettre en péril le Site Internet ;

b) Perturber la sécurité ou abuser de toute autre manière du site Web ou de tout service, ressource système, serveur ou réseau lié au site Web ou à des plates-formes affiliées, liées ou accessibles depuis le site Web ;

c) perturber ou interrompre l'utilisation ou la jouissance par d'autres utilisateurs du site Web ou des plateformes affiliées ou liées au site Web ;

d) Télécharger, afficher ou fournir de toute autre manière sur le site Web un virus ou tout autre fichier ou programme informatique nuisible, perturbateur ou destructeur ;

e) Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif automatique ou méthode manuelle pour contrôler ou copier les pages ou le contenu du site Web ;

f) utiliser le site Web pour envoyer des chaînes de courriels, du "courrier indésirable" ou tout autre type de courriel de masse non sollicité ; et

g) Tenter d'obtenir un accès non autorisé au site Web ou à certaines parties du site Web dont l'accès est limité. En outre, l'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de toute action, communication engagée ou envoyée à lui ou de sa part. Il s'engage à respecter la législation applicable à son utilisation et à ses activités sur le Site.

Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés dans l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’exécution de ces services sur leur territoire.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Article 5. Réserve de propriété et droits d’auteur

La société SUPER APPS conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

La société SUPER APPS est également titulaire des droits d’auteur sur les formations vendues en vertu de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit d’auteur est légalement maintenu une fois l’acquisition de la formation par l’acheteur réalisée, de sorte que toute utilisation contraire à la volonté de la société SUPER APPS (copie, revente, modification etc.) sera passible de poursuite devant les juridictions compétentes.

Article 8. Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Si, à la demande de la société SUPER APPS ou de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com), l’utilisateur de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) soumet des contenus spécifiques, ou si, sans demande de SUPER APPS ou de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com), l’utilisateur de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) soumet des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, commentaires), l’utilisateur susvisé accorde le droit à SUPER APPS, et à l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com), en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tous médias tous commentaires que l’utilisateur de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) envoie.

La société SUPER APPS et l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) ne sont pas et ne seront pas tenus (i) de maintenir la confidentialité des dits commentaires (ii) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni (iii) de répondre aux commentaires.

SUPER APPS et l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) pourrons, sans en avoir l’obligation, surveiller, modifier ou supprimer un contenu qu’ils estiment, à leur seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces conditions générales de vente et d’utilisation.

L’utilisateur de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, où d’autres droits personnels ou de propriété. L’utilisateur de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) convient également que ses commentaires ne comporteront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif, obscène, et ne contiendront pas non plus de virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) ou tout autre site web associé à la société SUPER APPS.

L’utilisateur susvisé s’engage à ne pas utiliser de fausses adresses e-mail, agor sous une fausse identité, ou essayer d’induire un salarié ou dirigeant de la société SUPER APPS, les utilisateurs des sites de SUPER APPS et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine des commentaires. L’utilisateur de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude.

La société SUPER APPS et l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) déclinent toute responsabilité quant à tout commentaire que l’utilisateur susvisé publie ou que toute autre personne tierce publie.

Article 10. Responsabilité

La société SUPER APPS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que les pertes de données, les virus ou toutes intrusions malveillantes dans le système informatique de l’acheteur, les ruptures du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de la société SUPER APPS ne saurait être mise en cause en cas d’utilisation d’un lien de tiers présent sur son site, et qui causerait un préjudice quelconque à l’acheteur. L’acheteur est responsable de l’usage de ces liens, et est vivement encouragé à prendre connaissance des Conditions générales de vente et d’utilisation ou d’Utilisation des sites tiers auxquels les liens susvisés se rapportent.

Article 11. Indemnisation

L’utilisateur ou l’acheteur accepte d’indemniser SUPER APPS, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamations, demandes, incluant les honoraires d’avocat, faite par toute tierce partie à cause ou découlant de l’utilisation par l’acheteur ou l’utilisateur de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) en violation de ces conditions générales de vente et d’utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) et des produits ScrapWave (technologie, code, fichiers, etc...) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SUPER APPS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Dissociabilité

Dans le cas où une des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette dernière ne remettrait pas en cause la validité et l’applicabilité des autres clauses des dites conditions générales de vente et d’utilisation dont l’application serait maintenue.

La clause non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 14. Traitement des données à caractère personnelle

La société SUPER APPS est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Ces traitements ont pour bases juridiques l’intérêt légitime de la société SUPER APPS lié à la gestion de la relation avec le client, ainsi que l’exécution du contrat par lequel le client confie à SUPER APPS une prestation, et pour finalité notamment : la production, la gestion et le suivi des dossiers du client, le recouvrement, la facturation et la comptabilité, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires de l’avocat.

SUPER APPS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données à caractère personnel du client ne sont conservées que pendant la durée des relations contractuelles augmentée de cinq ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité ou de fiscalité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux salariés et dirigeants de la société SUPER APPS et aux personnes qu’ils habilitent pour les besoins de leur mission.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs légitimes ; elles disposent également d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit par le site internet (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) soit par courrier postal (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Elles disposent en outre, du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci- dessus par courrier postal à l’adresse de la société SUPER APPS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Article 15. Intégralité de l’accord

Tout manquement de la part de SUPER APPS ou de l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes conditions générales de vente et d’utilisations ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces conditions générales de vente et d’utilisation ou tout autre politique ou règle d’exploitation publiées sur l'ensemble des sites ScrapWave désignés ci-dessus ou relativement aux services constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre l’acheteur et la société SUPER APPS et remplace toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre les utilisateurs, l’acheteur et SUPER APPS ainsi que sur l'ensemble des sites ScrapWave désignés ci-dessus (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des présentes conditions générales de vente et d’utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces conditions générales de vente et d’utilisation ne devra pas être interprétée en défaveur de la société SUPER APPS ou de l'ensemble des sites ScrapWave désignés ci-dessus.

Article 16. Modification des conditions générales de vente et d’utilisation

La société SUPER APPS ou l'ensemble des sites ScrapWave (scrapwave.com, app.scrapwave.com) se réservent le droit, à leur seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces conditions générales de vente et d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur l'ensemble des sites ScrapWave désignés ci-dessus.

Il incombe à l’utilisateur ou à l’acheteur de visiter le site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

L’utilisation et l’accès au site après la publication de toutes modifications apportées à ces conditions générales de vente et d’utilisation constituent une acceptation de ces modifications.

Article 17. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.

Contact

Pour toute question ou commentaire, veuillez nous contacter via email à support@scrapwave.com